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Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 0.1 - Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance
Article 17
Versions de la disposition
17. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit mettre à la disposition de toutes les personnes hébergées et fournir à toute personne qui souhaite obtenir des services un document décrivant la mission de la ressource et comprenant les éléments suivants:
1° une description de la mission générale de la ressource, de ses objectifs en regard de sa mission et de la catégorie de ressources à laquelle elle appartient;
2° une description de la ou des approches qu’il privilégie;
3° une description générale du ou des programmes d’intervention appliqués dans la ressource;
4° une description de la clientèle cible de la ressource ainsi que des critères d’admission et d’exclusion;
5° le coût de chacun des services offerts dans la ressource;
6° l’indication, le cas échéant, que sont prônées dans la ressource des valeurs religieuses, ou que la ressource est associée de quelque façon que ce soit à une religion, à un culte ou à une organisation de type religieux, quelle qu’elle soit.
L’exploitant doit inclure les éléments prévus au premier alinéa dans tout document d’information décrivant les services offerts par la ressource.
De plus, l’exploitant doit afficher visiblement, dans un lieu accessible aux personnes hébergées, le coût de chacun des services offerts dans la ressource.
En vig.: 2016-08-04
17. L’exploitant d’une ressource en dépendance doit mettre à la disposition de toutes les personnes hébergées et fournir à toute personne qui souhaite obtenir des services un document décrivant la mission de la ressource et comprenant les éléments suivants:
1° une description de la mission générale de la ressource, de ses objectifs en regard de sa mission et de la catégorie de ressources à laquelle elle appartient;
2° une description de la ou des approches qu’il privilégie;
3° une description générale du ou des programmes d’intervention appliqués dans la ressource;
4° une description de la clientèle cible de la ressource ainsi que des critères d’admission et d’exclusion;
5° le coût de chacun des services offerts dans la ressource;
6° l’indication, le cas échéant, que sont prônées dans la ressource des valeurs religieuses, ou que la ressource est associée de quelque façon que ce soit à une religion, à un culte ou à une organisation de type religieux, quelle qu’elle soit.
L’exploitant doit inclure les éléments prévus au premier alinéa dans tout document d’information décrivant les services offerts par la ressource.
De plus, l’exploitant doit afficher visiblement, dans un lieu accessible aux personnes hébergées, le coût de chacun des services offerts dans la ressource.
